Réglementaire
- ACAPS(Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale)#
- L'ACAPS est l'autorité publique marocaine qui régule et contrôle l'ensemble du secteur des assurances et de la prévoyance sociale. Elle agrée les compagnies, publie les barèmes minimums (notamment celui de la RC auto via l'arrêté 1053-06), instruit les plaintes consommateurs et veille à la solvabilité des assureurs.
- FMSAR(Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance)#
- Organisation professionnelle qui regroupe l'ensemble des compagnies d'assurance et de réassurance opérant au Maroc. La FMSAR publie chaque année les statistiques agrégées du marché (volume de primes par branche, sinistralité, parts de marché).
- Loi 17-99(Code des Assurances marocain)#
- Texte fondateur qui régit l'ensemble des contrats d'assurance au Maroc. Il fixe les obligations des assureurs et des assurés, les règles de souscription, de résiliation (préavis de 30 jours), et les mécanismes de protection des consommateurs.
- Loi 09-08 / CNDP(Loi relative à la protection des données personnelles)#
- Loi marocaine de 2009 qui encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) est l'autorité de contrôle. Tout comparateur ou assureur qui collecte vos informations doit s'y conformer.
- Arrêté 1053-06#
- Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation du 6 juillet 2006 qui fixe les règles du système bonus-malus (CRM) applicable à toutes les assurances automobiles au Maroc. Il définit le plancher (0,50), le plafond (3,50), le bonus annuel (×0,90) et le malus par sinistre responsable (×1,25).
- Relevé d'information#
- Document officiel que votre assureur est tenu de vous fournir gratuitement sur simple demande, sous 15 jours. Il mentionne votre CRM actuel, l'historique des sinistres et les périodes de couverture. Indispensable pour changer d'assureur sans perdre votre bonus.
Auto
- RC(Responsabilité Civile)#
- Couverture minimale légale obligatoire au Maroc. La RC indemnise les dommages corporels et matériels que vous causez à un tiers (autre conducteur, piéton, biens). Elle ne couvre PAS votre propre véhicule ni votre propre personne.Voir aussi :RC vs Tous Risques
- Tiers Étendu#
- Couverture intermédiaire qui ajoute à la RC les garanties vol, incendie et bris de glace. Adaptée aux véhicules de 3 à 10 ans ou de valeur intermédiaire (80 000 à 200 000 MAD). Coût typique : 1,8 à 2× la RC seule.
- Tous Risques#
- Couverture la plus complète. Englobe la RC, le Tiers Étendu, et indemnise vos propres dommages matériels quelle que soit votre responsabilité (collision, sortie de route, vandalisme). Recommandée pour les véhicules neufs ou de valeur élevée. Coût : 3 à 4× la RC seule.
- CRM(Coefficient de Réduction-Majoration)#
- Coefficient multiplicateur (entre 0,50 et 3,50) appliqué à votre prime de référence selon votre historique de sinistres. Démarre à 1,00, baisse de 10 % par 24 mois sans sinistre (bonus), augmente de 25 % par sinistre responsable (malus). Régi par l'arrêté 1053-06.
- Franchise#
- Montant qui reste à votre charge en cas de sinistre — l'assureur ne rembourse qu'au-delà. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse. Au Maroc, les franchises usuelles vont de 1 500 à 5 000 MAD selon les formules.
- Constat amiable#
- Formulaire à remplir en cas d'accident de la route, signé par les deux conducteurs. Il établit les circonstances et la responsabilité initiale. Indispensable pour déclencher l'indemnisation. À retourner à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
- Jeune conducteur#
- Conducteur titulaire d'un permis depuis moins de 2 ans. Il se voit appliquer une surcharge réglementaire de 40 % (CRM 1,40) qui disparaît automatiquement au passage à 2 ans d'ancienneté. Astuce : être déclaré comme conducteur secondaire chez un parent réduit la facture si l'usage le justifie.Voir aussi :Assurance jeune conducteur
- Puissance fiscale#
- Indicateur calculé à partir de la cylindrée du moteur, exprimé en chevaux fiscaux (CV). Au Maroc, il sert à déterminer la prime de référence RC. Les tranches usuelles : 4-7 CV (Dacia, citadines), 8-10 CV (compactes), 11-14 CV (SUV/berlines), 15+ CV (haut de gamme).
Santé
- AMO(Assurance Maladie Obligatoire)#
- Régime d'assurance maladie obligatoire au Maroc, géré par la CNSS pour les salariés du privé et la CNOPS pour les fonctionnaires. Couvre une partie des soins. La complémentaire santé privée vient compléter ce qui n'est pas remboursé par l'AMO.
- CNSS(Caisse Nationale de Sécurité Sociale)#
- Organisme public marocain qui gère la sécurité sociale des salariés du secteur privé : retraite, indemnités journalières, allocations familiales, et AMO. Cotisation obligatoire prélevée sur le salaire.
- CNOPS(Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale)#
- Organisme équivalent à la CNSS, mais pour les fonctionnaires et agents de l'État. Gère leur couverture maladie obligatoire (AMO secteur public).
- Tiers payant#
- Mécanisme par lequel votre assureur santé paie directement le professionnel de santé (clinique, pharmacie, laboratoire), sans que vous ayez à avancer les frais. Très répandu en santé au Maroc, particulièrement chez Wafa Assurance Santé et AXA.
- Carence#
- Délai entre la souscription d'un contrat santé et l'ouverture effective des droits à remboursement. Typiquement 3 à 9 mois pour les soins coûteux (hospitalisation, maternité). Sert à éviter les souscriptions opportunistes juste avant un soin programmé.
- Complémentaire santé#
- Contrat privé qui rembourse ce qui n'est pas pris en charge par l'AMO (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, soins non remboursés). Au Maroc, les principaux acteurs sont AXA, Wafa, Saham/Sanlam, Allianz et RMA.Voir aussi :Comparateur santé
Habitation
- Multirisque Habitation (MRH)#
- Formule d'assurance habitation qui couvre simultanément plusieurs risques : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, responsabilité civile vie privée, et catastrophes naturelles. C'est le contrat standard pour propriétaires occupants ou locataires au Maroc.
- CatNat(Régime des Catastrophes Naturelles)#
- Régime instauré par le décret 18-01 qui couvre obligatoirement les contrats d'assurance dommages contre les inondations, séismes et autres catastrophes naturelles. Pertinent post-séisme Al Haouz 2023 et inondations Tétouan 2024. Indemnisation déclenchée par arrêté ministériel.
- Valeur mobilier#
- Estimation du contenu de votre logement (meubles, électroménager, vêtements, équipement informatique). Sert à fixer le plafond d'indemnisation en cas de vol ou d'incendie. Au Maroc, comptez 25 à 35 % de la valeur du bien immobilier pour un logement standard.
- RC Vie Privée(Responsabilité Civile Vie Privée)#
- Couverture incluse dans la plupart des Multirisques Habitation. Indemnise les dommages que vous, votre famille ou vos animaux causent involontairement à des tiers (ex : votre enfant casse la vitre du voisin, votre chien mord un livreur).
Voyage
- Assurance Schengen#
- Assurance voyage obligatoire pour obtenir un visa Schengen. Doit couvrir au minimum 30 000 € de frais médicaux d'urgence, le rapatriement sanitaire et le décès dans les pays de l'espace Schengen, sur toute la durée du séjour. Documents officiels exigés par les consulats.Voir aussi :Comparateur voyage
- Rapatriement sanitaire#
- Prise en charge du retour au Maroc en cas de maladie grave ou d'accident à l'étranger, lorsque les soins locaux ne sont pas suffisants. Inclut le transport médicalisé et l'accompagnement. Garantie centrale de toute assurance voyage sérieuse.
- Garantie annulation#
- Garantie qui rembourse les frais de voyage non récupérables (billets d'avion, hôtel) si vous devez annuler pour une raison couverte : maladie, accident, décès d'un proche, licenciement. Vérifiez la liste des motifs acceptés — elle varie fortement selon les contrats.
Transversal
- Prime d'assurance#
- Somme que vous versez à l'assureur en échange de la garantie. Peut être annuelle (le standard, moins chère) ou fractionnée (mensuelle/trimestrielle, coûte 5 à 8 % de plus en frais de gestion).
- Préavis de résiliation#
- Délai à respecter pour résilier un contrat d'assurance auto à son échéance annuelle : 30 jours minimum avant la date anniversaire au Maroc (Loi 17-99). La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec preuve de réception.Voir aussi :Comment changer d'assureur
- Sinistre#
- Événement couvert par votre contrat qui déclenche une demande d'indemnisation (accident, vol, incendie, dégât des eaux…). À déclarer rapidement à votre assureur : 5 jours ouvrés pour la plupart des cas, 2 jours en cas de vol.Voir aussi :Procédure sinistre auto
- Zone tarifaire#
- Coefficient géographique appliqué à la prime d'assurance selon votre ville de résidence. Au Maroc, Casablanca est en zone 1 (la plus chère, +12 % vs référence) à cause du trafic dense et de la sinistralité. Fès et Agadir sont en zone 3 (les moins chères).
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